ARRETE
portant RECLASSEMENT INDICIAIRE AVEC MODIFICATION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C au 1.01.2022 

de M…………………….
 grade de catégorie C :  ………………………………

Le ………………… (Maire/Président) de …………………………… (indiquer la collectivité),

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale,
Pour les agents de maîtrise territoriaux) Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;
Pour les cadres d’emplois relevant des échelles C1 et C2 et C3 : Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Pour les brigadier· chefs principaux et les chefs de police municipale : Vu le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale ; (

Vu le décret n° ………. du ……………… portant statut particulier du cadre d’emplois des ……………………………………………….. ; 

Vu le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, 

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle, 

Vu le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, 

Vu la situation de M/Mme …………………………..……….., à savoir : ……………………………………………….. (préciser le grade) au …… ème échelon, I.B. ...... (I.M. ......), relevant de l’échelle de rémunération C1 (ou C2 ou C3 ou échelonnement indiciaire spécifique) depuis le …………………. avec un reliquat d’ancienneté de ……………………, 

Considérant que l’intéressé remplit les conditions requises pour prétendre au reclassement,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2022, M/Mme…………………………..……….. est reclassé(e) au …. ème échelon du grade de …………, I.B. ……, I.M. …… (le cas échéant + …. Points de NBI), avec une ancienneté de ………………………..

Pour les 3 premiers échelons des grades relevant de l’échelle C1 et pour le 1er échelon des grades relevant de l’échelle C2 : M/Mme…………………………..……….. percevra le traitement minimum afférent à l’IM 343 correspondant à l’IB. 371. 

Pour les fonctionnaires détaché· pour stage : M/me …………………………..……….. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. 

Pour les fonctionnaires stagiaires : M/Mme …………………………..……….. poursuit son stage dans le grade pour la durée du stage restant à courir.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services/l’autorité territoriale est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera :
•	transmis au représentant de l’Etat,
•	transmis au président du centre de gestion,
•	transmis au comptable de la collectivité,
•	notifié à l’intéressé(e).
•	Article 2 : (
	Fait à 
	Le :
	Le Maire/président

                                         Nom et Prénom à indiquer

Le ………………… (Maire/Président) 
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,   
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour     
  excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans
 dans un délai  de deux  mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique 
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.    
                             
  Notifié le …………..   Signature de l'agent :