ARRETE
portant INTEGRATION DES AUXILIAIRES DE SOINS SPECIALITE AIDE SOIGNANT DANS LE NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DES AIDES SOIGNANTS TERRITORIAUX· DE CATEGORIE B LE 1ER JANVIER 2022

de M…………………….
 grade:  ………………………………

Le ………………… (Maire/Président) de …………………………… (indiquer la collectivité),

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux ; 
Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 portant échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants territoriaux et aux auxiliaires de puériculture territoriaux de la fonction publique territoriale ; 

Considérant que M……………………….. est auxiliaire de soins principal· de 2ème classe (ou auxiliaire de soins principal· de 1ère classe) exerçant les fonctions d’aide-soignant·, au …… ème échelon, I.B. ......, depuis le …………………. avec un reliquat d’ancienneté de …………………… ; 

Considérant qu’il convient d’intégrer M………………………….. dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignant territoriaux· le 1 er janvier 2022 en application des nouvelles dispositions prévues par l’article 25 du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 ;
ARRETE

ARTICLE 1 : Le 1 er janvier 2022, M……………………………………..……….. est intégré· dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux· au grade d’aide-soignant de classe normale (ou aide-soignant de classe supérieure. A compter de cette date, l’intéressé· est classé· au ….. ème échelon du grade d’aide-soignant· de classe normale (ou aide-soignant· de classe supérieure), I.B. ….., I.M. …… le cas échéant + …. Points de NBI),   et conserve une ancienneté de ………………………………………. (ou sans ancienneté).

Si agent bénéficie du maintien d’indice à titre personnel  suite à la RSA réalisée à sa nomination ( cet indice n’est pas revalorisé) : Dans la mesure où le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement à la nomination est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent il est rémunéré(e) sur la base indice brut  IB  ……IM …, maintenu à titre personnel jusqu’au jour où il atteint dans son grade un indice au moins égal à celui conservé à titre personnel. 

Pour les fonctionnaires détaché· pour stage : M/me …………………………..……….. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. 

Pour les fonctionnaires stagiaires : M/Mme …………………………..……….. poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services/l’autorité territoriale est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera :
•	transmis au représentant de l’Etat,
•	transmis au président du centre de gestion,
•	transmis au comptable de la collectivité,
•	notifié à l’intéressé(e).
•	Article 2 : (
	Fait à 
	Le :
	Le Maire/président

                                         Nom et Prénom à indiquer

Le ………………… (Maire/Président) 
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,   
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour     
  excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans
 dans un délai  de deux  mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique 
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.    
                             
  Notifié le …………..   Signature de l'agent :