ARRETE
portant RECLASSEMENT AVEC MODIFICATION DE CARRIERE DES CADRES TERRITORIAUX· DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX LE 1ER JANVIER 2022
de M…………………….
 grade de:  ………………………………

Le ………………… (Maire/Président) de …………………………… (indiquer la collectivité),

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ; 
Vu le décret n° 2021-1883 du 29/12/2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ; 
Vu le décret n° 2021-1886 du 29/12/2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;

 Considérant que M……………………….. est infirmier cadre de santé (ou technicien· paramédical cadre de santé) au …… ème échelon, I.B. ......, depuis le …………………. avec un reliquat d’ancienneté de …………………… ;

 Considérant qu’il convient de reclasser M………………………….. dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux· de santé infirmiers et techniciens paramédicaux· le 1er janvier 2022 en application des dispositions prévues par l’article 25 du décret n° 2021-1883 du 29/12/2021 ;
ARRETE

ARTICLE 1 : Le 1er janvier 2022, M……………………………………..……….. est reclassé dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux· de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. 
A compter de cette date, l’intéressé· est classé· au ….. ème échelon du grade d’infirmier cadre de santé (ou technicien paramédical· cadre de santé)I.B. ….., I.M. …………(le cas échéant+ …. Points de NBI), et conserve une ancienneté de …………………

Si agent bénéficie du maintien d’indice à titre personnel  suite à la RSA réalisée à sa nomination ( cet indice n’est pas revalorisé) : Dans la mesure où le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement à la nomination est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent il est rémunéré(e) sur la base indice brut  IB  ……IM …, maintenu à titre personnel jusqu’au jour où il atteint dans son grade un indice au moins égal à celui conservé à titre personnel. 

Pour les fonctionnaires détaché· pour stage : M/me …………………………..……….. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. 

Pour les fonctionnaires stagiaires : M/Mme …………………………..……….. poursuit son stage dans le nouveau grade pour la durée du stage restant à courir.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services/l’autorité territoriale est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera :
•	transmis au représentant de l’Etat,
•	transmis au président du centre de gestion,
•	transmis au comptable de la collectivité,
•	notifié à l’intéressé(e).
•	Article 2 : (
	Fait à 
	Le :
	Le Maire/président

                                         Nom et Prénom à indiquer

Le ………………… (Maire/Président) 
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,   
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour     
  excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans
 dans un délai  de deux  mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique 
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.    
                             
  Notifié le …………..   Signature de l'agent :