ARRETE
portant RECLASSEMENT INDICIAIRE AVEC MODIFICATION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B au 1.09.2022 

de M…………………….
 grade de catégorie B :  ………………………………

Le ………………… (Maire/Président) de …………………………… (indiquer la collectivité),

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
(Pour les fonctionnaires détachés pour stage) Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
(Pour les fonctionnaires à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
(Pour les fonctionnaires stagiaires) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2021-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
( choisir selon le cadre d’emplois :
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
 ( choisir selon le cadre d’emplois 
Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ;

Vu la situation de M/Mme …………………………..……….., à savoir : ……………………………………………….. (préciser le grade) au …… ème échelon, I.B. ...... (I.M. ......), depuis le …………………. avec un reliquat d’ancienneté de ……………………, 

Considérant que l’intéressé remplit les conditions requises pour prétendre au reclassement,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er  septembre 2022, M/Mme…………………………..……….. est reclassé(e) au …. ème échelon du grade de …………, I.B. ……, I.M. …… (le cas échéant + …. Points de NBI), avec une ancienneté de ………………………..

Si agent bénéficie du maintien d’indice à titre personnel  suite à la RSA réalisée à sa nomination ( cet indice n’est pas revalorisé) : Dans la mesure où le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement à la nomination est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent il est rémunéré(e) sur la base indice brut  IB  ……IM …, maintenu à titre personnel jusqu’au jour où il atteint dans son grade un indice au moins égal à celui conservé à titre personnel. 

Pour les fonctionnaires détaché· pour stage : M/me …………………………..……….. reste placé(e) en position de détachement pour la durée du stage restant à courir. 

Pour les fonctionnaires stagiaires : M/Mme …………………………..……….. poursuit son stage dans le grade pour la durée du stage restant à courir.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services/l’autorité territoriale est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera :
•	transmis au représentant de l’Etat,
•	transmis au président du centre de gestion,
•	transmis au comptable de la collectivité,
•	notifié à l’intéressé(e).
	Fait à 
	Le :
	Le Maire/président

                                         Nom et Prénom à indiquer

Le ………………… (Maire/Président) 
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,   
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour     
  excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans
 dans un délai  de deux  mois à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique 
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.    
                             
  Notifié le …………..   Signature de l'agent :