ARRETE

DE MISE EN CONGE PARENTAL

D’UN AGENT CONTRACTUEL

(après la naissance d’un enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil d’un enfant ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption)

Le Maire (ou le Président) de …………………,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le contrat du …. par lequel M………………a été recruté comme agent contractuel pour la période allant du ……………..au ……………

(si agent en contrat à durée déterminée) Vu que l’agent a été recruté en contrat à durée déterminée du …………………… au …………………… ;

(si agent en contrat à durée indéterminée) Vu que l’agent est recruté en contrat à durée indéterminée à compter du …………………… ;

Considérant que M………………..a bénéficié d’un congé de maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption ( faire le choix)

Considérant que l’agent contractuel justifie d’une ancienneté de services d’au moins 1 an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant ;

Considérant que le congé parental est accordé de droit, par périodes de 2 à 6 mois renouvelables,

Vu l’arreté du ………. Accordant un congé parental au bénéficie de l’enfant…………………………….. pour la période allant du au

Vu la demande de renouvellement de congé parental en date du .......................... (au moins 1 mois avant l’expiration du congé en cours) pour une période de ……………( entre 2 à 6 mois dans la limite de la durée du contrat restant à courir/ la dernière période peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect de la durée maximale totale autorisée),

En cas de naissance : Considérant que le congé parental est accordé de droit jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant,

OU

En cas d’adoption : Considérant que le congé parental est accordé de droit jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption, lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans (ou jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption si celui-ci est âgé de 3 ans ou plus et de moins de 16 ans),

A R R E T E

ARTICLE 1 :	A compter du ……………………, le congé parental de M……………………, né(e) le ……………………, ……………………recruté agent contractuel sur le grade de (préciser le grade) est renouvelé pour une période de ….. mois ( entre 2 à 6 mois dans la limite de la durée du contrat restant à courir/ la dernière période peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect de la durée maximale totale autorisée), soit du …………………… au …………………… inclus.

ARTICLE 2 :	Pendant cette période, M .................................. ne percevra aucune rémunération et cessera de bénéficier de ses droits à la retraite.

ARTICLE 3 :	Pendant cette période, la collectivité pourra procéder à tout contrôle permettant de s’assurer que l’activité de M…………… est conforme à l’objet du congé parental. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.

ARTICLE 4 :	Le congé parental est renouvelable par période de 2 à 6 mois. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois. La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

ARTICLE 5 :	Au terme du congé parental, faute de renouvellement sollicité et possible, M …………..sera réintégré de plein droit pour la période du contrat restant à courir, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande deux mois avant la date de sa réintégration.

ARTICLE 6:	L’agent pourra demander à écourter ce congé en cas de nouvelle naissance ou pour motifs grave , notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

ARTICLE 7 :	En cas de nouvelle naissance ou adoption au cours du congé, celui-ci pourra être prolongé sur demande intervenant deux mois avant cet évènement.

ARTICLE 8 :	Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

ARTICLE 9 :	La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite d'une durée de cinq ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus par le décret n0°88-145 et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article L. 411-1 du code général de la fonction publique.

ARTICLE 10:	Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e). Ampliation sera adressée au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.

Fait à ……….., le ………………

Le Maire (ou le Président)

NOM + Prénom et qualité du signataire

Cachet et signature

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Notifié le …………..

Signature de l’agent

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants.

Pour les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants.